Ceci est une traduction de courtoisie. La version juridiquement contraignante des présentes Conditions générales est la version espagnole ; en cas de divergence, le texte espagnol prévaut.

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales applicables à la réservation de l’un quelconque des appartements de Severo Ochoa Apartments. Avant de finaliser la réservation, l’Utilisateur confirme avoir lu, compris et expressément accepté leur contenu, sans aucune objection.

Les conditions générales exposées ici font partie intégrante du contrat de location saisonnière ou de vacances conclu entre OLGA MARÍA PERAZA PEÑA et l’Utilisateur, lequel est formé et devient parfait au moment où la réservation est confirmée par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Les mentions faites à « OLGA MARÍA PERAZA PEÑA » s’entendent faites à celle-ci ou à toute autre personne la représentant légalement, que ce soit par procuration notariée ou par mandat verbal. Les conditions générales applicables à une réservation donnée sont celles affichées sur le présent site au moment où la réservation est effectuée.

1. NATURE DU CONTRAT, OBJET ET DESTINATION

En effectuant une réservation, OLGA MARÍA PERAZA PEÑA et l’Utilisateur concluent un contrat de location saisonnière ou de vacances, dont l’objet est la mise à disposition temporaire de l’un des appartements commercialisés sous le nom « Severo Ochoa Apartments », moyennant un prix préalablement convenu entre les parties. La période de location est déterminée en jours et s’étend de 13h00 le jour d’arrivée à 11h00 le jour de départ. En aucun cas l’appartement n’est destiné à constituer la résidence habituelle de l’Utilisateur ; il a pour seule finalité de servir d’hébergement temporaire ou de vacances.

L’accès à l’appartement est limité aux hôtes déclarés lors de la réservation. L’entrée dans l’appartement de toute personne autre que celles déclarées, qu’elle y passe la nuit ou non, oblige l’Utilisateur à verser à OLGA MARÍA PERAZA PEÑA un montant de 12,00 € par personne non déclarée, toujours dans la limite de la capacité maximale de l’appartement et sans préjudice des obligations d’enregistrement applicables à ces personnes.

2. ÉTAT DE L’APPARTEMENT

L’Utilisateur déclare recevoir l’appartement en bon état d’entretien et s’engage à le restituer dans le même état à la fin de la relation contractuelle. Tout dommage causé à l’appartement, y compris au mobilier qu’il contient, devra être réparé par l’Utilisateur, qui prendra en charge les frais nécessaires pour remettre l’appartement dans l’état où il lui a été remis. À cet effet, les parties retiennent comme état actuel de l’appartement celui qui apparaît sur les photographies publiées dans l’annonce.

3. DURÉE

Le contrat de location saisonnière ou de vacances couvre la période convenue entre les parties, qui commence à 13h00 le jour de début et se termine à 11h00 le jour de fin. Sa durée ne peut être réduite ni prolongée que par accord écrit entre les parties. Le maintien dans le logement au-delà de la période convenue est considéré comme un séjour non autorisé, avec les conséquences qui en découlent.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix du séjour est fixé au moment où la réservation est effectuée avec succès, conformément à l’offre publiée sur le présent site, et couvre la totalité du séjour (services supplémentaires non compris), Impôt général indirect canarien (IGIC) inclus.

Néanmoins, en cas d’erreur dans le prix de la réservation, OLGA MARÍA PERAZA PEÑA en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui proposera de confirmer à nouveau la réservation au prix correct ou de l’annuler. Si l’Utilisateur choisit d’annuler, la totalité de la somme versée lui sera remboursée.

Le paiement s’effectue, selon le cas :

En un seul versement correspondant à la totalité du séjour au moment de la réservation.
Par le versement de cinquante pour cent (50 %) pour confirmer la réservation, les cinquante pour cent (50 %) restants étant payables lors de la remise des clés, le premier jour du séjour.

Le paiement effectué au moment de la réservation peut être réglé par carte de crédit ou de débit, virement bancaire, Bizum ou PayPal, selon les moyens activés à tout moment dans le moteur de réservation.

Les cinquante pour cent (50 %) restants, payés à l’arrivée lors de la remise des clés, sont réglés uniquement en espèces. L’Utilisateur doit disposer de ce montant en espèces le jour de l’arrivée ; ni carte, ni virement, ni aucun autre moyen n’est accepté pour ce second paiement.

Si, à l’échéance convenue, le paiement n’a pas été effectué en tout ou en partie dans les conditions prévues, outre les intérêts de retard prévus à la clause 8, ce manquement sera considéré comme une inexécution essentielle du contrat et constituera un motif suffisant pour en demander la résiliation, assortie d’une demande de dommages et intérêts.

5. CESSION ET SOUS-LOCATION

L’Utilisateur s’engage à ne pas sous-louer, en tout ou en partie, ni céder le logement loué sans le consentement exprès et écrit d’OLGA MARÍA PERAZA PEÑA. Le non-respect de cette clause est une cause de résiliation du contrat.

6. TRAVAUX

L’Utilisateur ne peut réaliser aucun type de travaux ou de modification dans le logement ou dans l’immeuble dont il fait partie sans le consentement exprès d’OLGA MARÍA PERAZA PEÑA. Bien que cela ne soit pas considéré comme des travaux, il est expressément interdit de percer des trous dans les murs ; tout dommage de ce type devra être réparé à hauteur du montant nécessaire pour que l’appartement retrouve son état d’origine, et ce immédiatement dès qu’OLGA MARÍA PERAZA PEÑA lui aura adressé un devis et/ou une facture indiquant le coût de la réparation.

7. ANNULATIONS

L’Utilisateur peut se rétracter du contrat dans les conditions suivantes :

Plus de trente (30) jours avant la date d’arrivée : cent pour cent (100 %) des sommes versées seront remboursés.
Entre trente (30) et quatorze (14) jours avant la date d’arrivée : cinquante pour cent (50 %) des sommes versées seront remboursés.
Moins de quatorze (14) jours avant la date d’arrivée : la réservation n’est pas remboursable.

Les délais se calculent en jours calendaires par rapport à la date d’arrivée prévue. La demande d’annulation doit être communiquée par écrit via les moyens de contact indiqués à la clause 12. Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la réservation, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’annulation.

En cas de force majeure dûment justifiée, les parties rechercheront de bonne foi une solution alternative, comme un changement de dates, de préférence à la résiliation du contrat.

8. CLAUSE PÉNALE EXPRESSE ET INTÉRÊTS DE RETARD

L’Utilisateur remettra les clés du logement à la date et à l’heure prévues pour la fin du présent contrat. S’il les remet plus tard, l’Utilisateur versera à OLGA MARÍA PERAZA PEÑA la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €) pour chaque jour de retard dans la restitution des clés, un jour de retard étant compté dès que 11h00 est dépassé chaque jour, y compris le jour de fin du contrat. Cette pénalité est due jour par jour et de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, à titre de clause pénale, en plus de tous les frais, dommages et préjudices directs et indirects que ce retard pourrait causer. Ce qui précède s’applique sauf si les parties ont convenu par écrit d’une prolongation de la période initialement convenue, auquel cas les termes du document de prolongation s’appliqueront.

Par ailleurs, les obligations pécuniaires découlant du présent contrat porteront intérêt de retard au taux annuel de DIX POUR CENT (10,00 %), qui court automatiquement à compter de la date d’échéance du paiement, sans qu’une mise en demeure judiciaire ou extrajudiciaire préalable soit nécessaire.

9. ENGAGEMENT DE GARANTIE DE LA RÉSERVATION. BLOCAGE DES DATES

Afin de garantir la pleine exécution du contrat, OLGA MARÍA PERAZA PEÑA s’engage à bloquer dans les calendriers en ligne la période de la réservation dès sa confirmation, en la réservant à l’Utilisateur. Toutefois, si le paiement de la réservation n’a pas été effectué à son échéance, OLGA MARÍA PERAZA PEÑA pourra débloquer la période de location pour la proposer à des tiers, sans préjudice des responsabilités assumées par l’Utilisateur pour l’inexécution du contrat de location saisonnière ou de vacances.

10. RÈGLES DE VIE EN COMMUN

Pendant toute la durée du contrat, l’Utilisateur se conformera aux règles de vie en commun, notamment : (i) l’interdiction expresse d’organiser tout type d’événement ou de fête dans le logement ainsi que dans les parties communes ; (ii) l’interdiction de fumer dans le logement, les parties communes ou la terrasse-solarium ; (iii) l’interdiction de faire du bruit après 22h00 ; (iv) l’interdiction de laisser des déchets dans les parties communes ; (v) l’interdiction de faire un mauvais usage du mobilier situé dans les parties communes ; ainsi que (vi) l’interdiction de séjour de tout animal dans le logement.

11. INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS

L’inexécution par l’une des parties des présentes conditions générales donne à la partie qui a rempli ses propres obligations le droit d’exiger l’exécution de l’obligation ou de demander la résiliation du contrat, conformément à l’article 1124 du Code civil espagnol.

Outre les causes prévues aux présentes, OLGA MARÍA PERAZA PEÑA pourra résilier le contrat de plein droit pour les motifs suivants :

Le défaut de paiement du prix ou, le cas échéant, de toute somme dont le paiement a été assumé par l’Utilisateur ou lui incombe.
L’entrée dans l’appartement d’un nombre de personnes supérieur à sa capacité maximale.
Les dommages causés par l’Utilisateur au logement ou à ses parties communes, ou la réalisation de travaux non autorisés par OLGA MARÍA PERAZA PEÑA.
L’exercice dans l’immeuble d’activités gênantes, insalubres, nuisibles, dangereuses ou illicites.

12. DOMICILE AUX FINS DE NOTIFICATIONS

Aux fins de notifications, les parties retiennent les adresses suivantes : (i) pour OLGA MARÍA PERAZA PEÑA, calle Severo Ochoa, n° 11, 1A, Puerto del Rosario ; et (ii) pour l’Utilisateur, celle indiquée au moment de la réservation. Sont également valables les notifications effectuées par voie électronique, comme l’e-mail et WhatsApp, indiqués lors de la réservation.

Les parties doivent se notifier mutuellement tout changement à cet égard ; toute tentative de communication adressée au domicile, au numéro de téléphone ou à l’adresse e-mail indiqués lors de la réservation sera valable à tous égards, même si elle n’a pas été reçue par l’une des parties.

13. LÉGISLATION APPLICABLE

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présentes conditions générales applicables au contrat de location saisonnière ou de vacances, celui-ci sera régi par le Décret 113/2015, du 22 mai, portant approbation du Règlement des logements de vacances de la Communauté autonome des Canaries et, à titre supplétif, par le Code civil espagnol.

14. JURIDICTION COMPÉTENTE

Les parties se soumettent expressément aux juridictions de la ville où se trouve l’appartement objet du contrat, pour tout litige pouvant survenir lors de son exécution.

15. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Afin de fournir les services prévus par le contrat de location saisonnière ou de vacances, conformément à la législation espagnole applicable et à notre politique de confidentialité, OLGA MARÍA PERAZA PEÑA collectera et utilisera certaines données personnelles de l’Utilisateur, à savoir : nom et prénoms, carte d’identité nationale ou document d’identité équivalent, passeport, adresse du domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone et date de naissance. Ces données seront également collectées pour les accompagnants de l’Utilisateur ayant effectué la réservation. Notre politique de confidentialité détaillée est disponible sur ce site.